Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services proposées par Wrapper Design, entreprise individuelle, auprès de clients particuliers et professionnels (« le Client »).

Les prestations concernées sont notamment :
• Pose d’adhésifs et covering automobile (partiel ou complet, décoratif, dépose/repose) ;
• Personnalisation par aérographie (casques, motos, éléments de carrosserie) ;
• Design graphique sur mesure (logos, visuels, kits déco, maquettes, simulations) ;
• Personnalisation de cercueils par covering adhésif décoratif.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

📍 Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Wrapper Design
Clara VALLEJO
6 Allée du Verger, 77144 Montévrain, France

✉️ E-mail : contact@wrapperdesign.com
📞 Téléphone : 07 82 63 34 84

Toute demande de prestation débute par une prise de contact (e-mail, téléphone, formulaire ou rendez-vous).

Un devis détaillé précisant la nature des prestations, les délais indicatifs, le prix et les conditions d’exécution est transmis au Client. Sauf mention contraire, les devis sont valables 7 jours.

La commande devient ferme et définitive après validation écrite du devis (signature ou accord écrit) et versement de l’acompte éventuellement prévu.

Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC, selon le régime de TVA applicable.

Sauf stipulation contraire, un acompte de 30 % est exigé à la commande. Le solde est payable à la livraison des fichiers finaux ou le jour de la pose en atelier.

Les paiements s’effectuent par carte bancaire ou virement bancaire via un prestataire sécurisé.

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension immédiate des prestations. Pour les clients professionnels, des pénalités de retard au taux légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € seront exigibles.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

4.1 Covering automobile et pose d’adhésifs

Wrapper Design réalise la pose de films adhésifs vinyles pour covering complet ou partiel, marquage décoratif et personnalisation de véhicules.

Le Client doit fournir un véhicule propre, sec et compatible avec la pose d’adhésifs. Tout traitement préalable (cire, céramique, polish récent), peinture non d’origine, vernis fragilisé, corrosion ou défaut structurel doit être signalé avant intervention.

La pose est réalisée en atelier, dans des conditions techniques adaptées. Des tolérances esthétiques sont admises (arêtes, joints, zones texturées).

La dépose d’anciens films est facturée séparément. Un risque d’arrachement de peinture ou de vernis lors de la dépose est expressément accepté par le Client.

Après la pose, le Client s’engage à respecter les consignes d’entretien (72 h sans lavage, lavage manuel recommandé). Le non-respect annule toute garantie.

4.2 Aérographie (casques et motos)

Wrapper Design réalise des peintures personnalisées à l’aérographe sur casques et éléments de motos.

Le Client reconnaît que toute repeinture peut affecter l’homologation du casque ou la garantie constructeur, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

Les rendus artistiques comportent une part d’interprétation. La validation des maquettes vaut acceptation définitive du style et du rendu global.

De légères micro-imperfections peuvent subsister dans les tolérances professionnelles.

4.3 Design graphique sur mesure (selon les besoins du projet)

Les prestations de design graphique incluent la création de logos, visuels, kits décoratifs, simulations et supports personnalisés.

La prestation comprend jusqu’à trois allers-retours de corrections. Toute demande supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Les fichiers sources ne sont fournis que s’ils sont expressément prévus au devis.

4.4 Personnalisation de cercueils par covering adhésif

Wrapper Design propose un service de personnalisation de cercueils par la pose de films adhésifs décoratifs réalisés sur mesure, à destination des familles et des opérateurs funéraires.

La prestation comprend, selon le devis accepté, la création graphique personnalisée, l’impression des visuels et la pose d’adhésifs décoratifs sur le cercueil. Cette prestation est exclusivement esthétique et commémorative.

Wrapper Design n’intervient ni dans la fabrication du cercueil, ni dans sa structure, ni dans les opérations funéraires réglementées. Sa responsabilité est strictement limitée à la prestation de personnalisation visuelle par adhésif.

La pose est réalisée uniquement sur des cercueils compatibles avec les films adhésifs utilisés (bois, panneaux composites ou supports équivalents). Toute contrainte technique liée au support (aspérités, vernis, humidité, irrégularités) est signalée au client avant validation du devis.

Compte tenu du caractère urgent de certaines demandes, Wrapper Design s’engage à proposer des délais courts. À titre indicatif, la production et la livraison peuvent être réalisées sous 24 à 48 heures, sous réserve de validation rapide du visuel et de la faisabilité technique.

Toute personnalisation fait l’objet d’une validation écrite (BAT) par le client ou la maison funéraire avant impression et pose. Aucune modification ne pourra être demandée après validation.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux prestations de personnalisation de cercueils, celles-ci étant réalisées entièrement sur mesure.

Wrapper Design ne saurait être tenue responsable de l’usage final du cercueil, du déroulement des obsèques, ni des décisions prises par les familles ou les opérateurs funéraires. Sa responsabilité est strictement limitée à la bonne exécution de la prestation conformément au devis validé.

Les délais sont indiqués à titre estimatif et peuvent varier selon la complexité, la validation tardive des éléments par le Client, les contraintes techniques ou climatiques.

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

Toute annulation par le Client après validation entraîne la conservation des sommes déjà engagées (création, matériaux, réservation atelier).

Tout report demandé moins de 7 jours ouvrés avant la date prévue pourra entraîner des frais supplémentaires.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

La garantie de pose covering est limitée à trois mois pour les décollements anormaux imputables à la pose.

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant HT payé pour la prestation concernée.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes : Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 5 jours jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site _______________ du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Les créations, maquettes et fichiers demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral.

Sauf opposition écrite, le Prestataire se réserve le droit de présenter les réalisations à des fins de communication.

Le contenu du site www.wrapperdesign.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

10.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.wrapperdesign.com sont les suivantes :

Commande de Prestations :

Lors de la commande de Prestations par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.wrapperdesign.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

10.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

10.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

10.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

10.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

10.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.wrapperdesign.com disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

En me contactant par adresse mail : contact@wrapperdesign.com.

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

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_______________

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E-mail : _______________.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Pour plus d’informations, se reporter aux Mentions Légales du site www.wrapperdesign.com accessibles depuis la rubrique « Mentions légales » .